Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-13.823
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris en sa troisième branche, le moyen ne tend sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié étaient suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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