Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-15.623

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions
• L. 1232-198 décisions
• L. 1222-150 décisions