Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 15-29.424
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur
Articles du code de procédure civile visés
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