CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-12.713
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 16-12.713 à H 16-12.720, Q 16-12.727, R 16-12.728, et Z 16-12.874 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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