CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-17.363
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 16-17.363, E 16-17.364, F 16-17.365, H 16-17.366, G 16-17.367, J 16-17.368, K 16-17.369, M 16-17.370, N 16-17.371, P 16-17.372, Q 16-17.373, R 16-17.374, S 16-17.375 et T 16-17.376 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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