Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 16-20.105

Extrait des motifs

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société HI Paris Montparnasse s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande d'annuler la création d'une section syndicale par l'Union des syndicats antiprécarité (le SAP), qui présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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