Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 16-16.012
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01075
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat SNATT CFE CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris du 8 avril 2016 qui a débouté la Fédération générale CFTC des transports de sa demande d'annulation de l'élection du vice-président de la Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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