Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-11.465
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-11.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-22TM0RHS