CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-26.675
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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