Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-14.020
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. A... et Mme Y..., d'une qualification technique sur Boeing 737, en ce qui concernait la société, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités suisses et que la société pourrait se rétracter si l'une de ces deux conditions n'était pas remplie à cette date, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais adressé de courrier de rétractation à M. A... et Mme Y..., n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ; Et attendu, d'autre part qu'ayant retenu que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur à une obligatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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