Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-12.574
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-12.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01009 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3EGEXS9