Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2017, n° 16-13.788
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00983
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'asso
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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