Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-15.456
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00975
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-15.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00975 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V83TZ1M2