Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 16-12.427

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties convenaient qu'aucune demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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