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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 16-12.427

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00948

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties convenaient qu'aucune demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 16-12.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00948 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-373YCFBP