Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mai 2017, n° 16-10.156
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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