Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.441
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé, sans dénaturation, que la société Alliora s'était unilatéralement engagée à l'égard des salariés au titre des mesures de reclassement externe prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, à proposer un nombre minimum d'offres valables d'emploi aux salariés licenciés, dans le cadre d'une cellule de reclassement dont elle avait confié la mission d'animation à un prestataire de son choix ; Et attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré le respect par l'employeur de son obligation de transmission d'un nom
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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