Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.436

Extrait des motifs

Mais attendu que la décision de la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail au motif que ce dernier avait limité son examen du motif économique à la seule situation de la société requérante, alors que celle-ci appartenait à un groupe dont deux autres sociétés au moins oeuvraient dans le même secteur d'activité ; que c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que la cour d'appel a déterminé la consistance du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Alliora pour apprécier le bien-fondé du motif économique du licenciement de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions
• L. 1233-3166 décisions
• L. 1235-1138 décisions