CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.435
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-47 du 18 novembre 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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