Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mai 2017, n° 16-10.048

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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