Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-24.005
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail », au lieu de « l'article L. 2412-1 du code de travail » ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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