Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-22.111

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'avant février 2001, il existait un usage consistant à rémunérer les pauses quotidiennes de manière identique aux heures de travail effectif, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'augmentation, à compter du 1er février 2001, du taux horaire de 10 %, alléguée par l'employeur comme étant due à l'intégration du paiement des temps de pause dans le salaire de base, ne résultait ni d'un accord collectif, ni de la dénonciation régulière de l'usage, en a exactement déduit que, depuis cette date, les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, s'agissant du si

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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