CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-22.089
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité joint les pourvois n° V 15-22.089 à Y 15-22.092, A 15-22.094 à T 15-22.110, V 15-22.112 à W 15-22.113, Y 15-22.115 à F 15-22.122 et G 15-22.124 à Y 15-22.138 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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