CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-10.914
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00824
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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