Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-19.566
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00803
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-19.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00803 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TS4RNX4Z