Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-12.191
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00802
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-12.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00802 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3SQQ79CF