Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-24.398
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa troisième branche se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le poste pourvu par une salariée embauchée à une date proche de la date à laquelle a été licenciée la salariée pouvait être proposé à celle-ci dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement ; Attendu, ensuite, que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par la salariée ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses troisièm
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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