Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-15.469
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00715
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-15.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3WEA2Q9