CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 15-22.944
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.944, R 15-22.959 et S 15 22.960 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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