Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 15-28.304
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 15-28.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00651 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KGNBN9MH