Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-60.123
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00646
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt comporte une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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