Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2017, n° 15-27.887

Extrait des motifs

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen tend à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, a constaté d'une part que celui-ci ne rapportait pas la preuve de certains éléments pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et d'autre part que l'employeur justifiait les autres faits par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-3165 décisions
• L. 1233-1629 décisions