Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2017, n° 15-27.887
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00644
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen tend à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, a constaté d'une part que celui-ci ne rapportait pas la preuve de certains éléments pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et d'autre part que l'employeur justifiait les autres faits par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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