Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-27.938
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au soutien de sa demande de paiement de dommages-intérêts le salarié invoquait exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être accueillie sur un autre fondement j
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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