CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-28.992
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00610
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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