Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-27.879
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00577
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, et selon le second, que ce délai est majoré d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 2015) a été notifié à M. [A] par lettre recommandée avec avis de récepti
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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