Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-26.222
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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