Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-27.280
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai, l'arrêt retient que l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 prévoit que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours, qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 mars 2013 prévoit une période d'essai de deux m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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