Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 14-27.251
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois K 14-27.251 et M 14-27.252 ; Attendu que deux arrêts du 10 septembre 2014 et du 15 octobre 2014 ont rectifié les erreurs matérielles figurant dans un arrêt du 7 mai 2014 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 14-27.251 : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2014 qu'il a été rendu par la présidente de la chambre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice doivent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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