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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-23.640

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00557

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-23.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0668VAXA