Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-11.490

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que le salarié produisait des plans de travail établis à compter du mois de janvier 2007, qui étaient postérieurs à la relation de travail qu'il revendiquait avec la société Binam du 17 septembre 2003 au 30 septembre 2006, que le seul plan de travail concerné par la période avait été établi pour le mois d'août 2006, mais qu'il ne faisait pas apparaître d'heures supplémentaires ou complémentaires et que les factures que M. [F] avaient lui-même établies ne précisaient pas les horaires auxquels le salarié prétendait s'être soumi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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