Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2017, n° 15-27.928
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement
Articles du code de procédure civile visés
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