Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-10.371
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que la seule déduction dont peuvent faire l'objet les prestations de prévoyance qui se substituent au salaire est la quotité correspondant aux versements de l'employeur et qu'il convenait, pour le calcul de cette déduction, de se référer à des charges patronales sur les 70 % d'origine patronale, la cour d'appel a, répondant implicitement mais nécessairement aux prétentions de la société, exactement décidé que celle-ci devait être condamnée à payer au salarié la somme nette de 56 530,61 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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