Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-60.106
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande d'annulation du second tour de l'élection, le jugement retient qu'aucune des irrégularités dénoncées n'est susceptible d'entraîner l'annulation des élections ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui faisait valoir que l'édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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