CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 15-28.431
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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