Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-26.943

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les cotisations versées par l'employeur à une mutuelle dont le salarié était adhérent, dont il n'était pas invoqué devant elle que cet élément de salaire était affecté par la prise de congés, constituaient un complément de salaire alloué à l'occasion du travail, a exactement décidé qu'elles entraient dans l'assiette de calcul des congés payés ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les multiples contradictions quant aux montants effectivement versés, sans explication spéciale des parties malgré deux réouvertures des débats, et constaté que la règle de calcul du dixième était plus favorable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions