Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 15-19.385
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00363
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse sur le premier moyen du pourvoi du comité d'entreprise est entachée d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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