Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-20.589
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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