Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-24.166

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, ne tend, sous le couvert de défaut de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de fait précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physiq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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