Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 13-13.636
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2012 ; Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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