Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-26.853
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-26.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00229 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CZP4D7SH