RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 15-26.853
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique
Articles du code du travail visés
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