Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2017, n° 15-27.462
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Imprimerie Blois était valide et débouter les salariés de leurs demandes tendant à se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciements nuls, l'arrêt retient que le fait que le plan de reclassement ne comporte pas de postes situés au sein des filiales en Europe (Suède, Finlande, Autriche, Espagne), dont l'organisation ou le lieu d'exploitation ne permettait pas la permutabilité du personnel, sachant que la maîtrise de la langue du pays était requise pour l'exercice de tout poste n'est pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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